En séance

Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 703 , 725 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, HENNO, MOGA et DELCROS, Mmes de LA PROVÔTÉ et VERMEILLET, MM. LOUAULT, KERN et LE NAY, Mmes MORIN-DESAILLY, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « , y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ».

Objet

Cet amendement vise à donner plus de liberté aux exécutifs locaux pour la représentation dans les établissements publics de coopération. Cela permettrait d’encourager les collectivités locales à agir plus facilement et plus librement. La libre administration est une des libertés fondamentales pour le Conseil d’Etat et cet amendement propose de l’étendre à la représentation dans les établissements publics de coopération.