En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’une des aides publiques énoncées ci-après, ne peuvent procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant une période d’un an après le versement de l’aide concernée :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par les lois de finances rectificative pour 2020 et 2021 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1^er septembre 2022.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au I est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent simplement qu'une entreprise qui perçoit des aides publiques ne peut licencier pour quelques motifs que ce soient. Nous nous posons en défenseurs du pacte du social, dans lequel l'allocation de l'argent public dans l'économie doit charrier le respect des meilleures normes en matière de préservation de l'emploi.