Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°302 rect.
29 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
Objet
Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire jusqu’en 2022, un rehaussement des prélèvements de 10 points sur les dividendes afin de porter ce taux à 22,8%.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 2).