En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes JACQUES, DEROMEDI, MULLER-BRONN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SOMON, VOGEL, Daniel LAURENT et CHAUVET, Mmes de CIDRAC, CHAUVIN, GRUNY, DI FOLCO, MALET et PUISSAT, M. BASCHER, Mme IMBERT, MM. FAVREAU et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAMÉNIE, Mme SCHALCK, MM. LEFÈVRE, CHATILLON, PERRIN, RIETMANN, BOUCHET et GENET, Mme GOSSELIN, MM. POINTEREAU, KLINGER et SAVARY, Mmes Marie MERCIER, FÉRAT et LASSARADE, MM. ANGLARS, BABARY et REGNARD, Mme NOËL, MM. MILON, SIDO et LONGUET et Mme PLUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ministres chargés de l’énergie et du budget rendent compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre des niveau de tarif, date ou durée prévus aux première ou deuxième phrases du présent alinéa, dans le cadre du rapport mentionné au 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2022. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’arrêté prévu au premier alinéa et le projet de décret prévu à l’avant-dernier alinéa sont soumis à la consultation spécifique des représentants des professionnels de l’énergie et de l’agriculture intéressés. Les résultats de cette consultation sont rendus publics. »

Objet

Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2021, le Sénat, dont sa commission des affaires économiques, s’était vivement opposé à la révision des contrats d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2010.

Dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits « Énergie », l’auteur de l’amendement avait, ainsi, estimé que cette révision érodait la confiance placée par les acteurs économiques en la parole de l’État, remettant en cause les hypothèses économiques sur lesquelles ces derniers s’étaient fondés pour développer leurs activités et contracter des emprunts.

Au surplus, il avait estimé que cette disposition, de nature à induire une différence de traitement et donc à nourrir un risque de contentieux, présentait un gain – de 2 milliards d’euros selon le Gouvernement – largement surestimé.

C’est pourquoi il avait appelé le Gouvernement à « renoncer à la révision de ces contrats d’achat », préférant « pour maîtriser les dépenses […] l’application du critère du bilan carbone, prévu par l’article 30 de la loi ”Énergie-Climat“ ».

Nous mesurons aujourd’hui les conséquences de cette disposition, puisque le Gouvernement entend revenir sur des contrats d’achat englobant pas moins de 1 000 installations photovoltaïques et 5 % de notre production d’électricité renouvelable, ce qui suscite la vive inquiétude de bon nombre de professionnels, du secteur de l’énergie comme de celui de l’agriculture.

Ce contexte, anxiogène, est de surcroît tout à fait contradictoire avec le projet de loi « Climat-Résilience », dans le cadre duquel le Sénat a adopté, avec l’appui de sa commission des affaires économiques, le principe d’un taux de réfaction sur le tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité (TURPE) de 60 à 80 % sur certaines installations photovoltaïques, afin de diffuser largement la transition énergétique dans nos territoires, notamment ruraux.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à poser deux principes simples :

- D’une part, celui de la consultation spécifique des professionnels des secteurs de l’énergie et de l’agriculture intéressés, sur les projets de décret et d’arrêté en cours d’élaboration ;

- D’autre part, celui de la reddition annuelle des comptes, devant le Parlement, des dérogations octroyées à ces professionnels (niveau de tarif, date ou durée différenciés) en application de la « clause de sauvegarde » prévue, dès le prochain rapport sur l’impact environnemental du budget devant accompagner le projet de loi de finances initiale pour 2022.

Tel est l’objet du présent amendement, crucial pour l’avenir de notre transition énergétique.