En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI, Mme DURANTON, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et M. HAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 65 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 1^er novembre 2021 » est remplacée par la date : « 1^er juin 2022 ».

Objet

Bien que près de 100 000 permis de conduire les bateaux de plaisance sont délivrés chaque année, l’organisation actuelle de l’examen ne permet pas de donner suite à toutes les candidatures dans des délais satisfaisants. Afin d’améliorer la qualité du service, la surveillance de l’examen théorique pour les options « côtières » et « eaux intérieures » sera donc confiée à des organismes privés agréés.

Tandis que ces organismes seront financés par une redevance de 30 euros payée par le candidat, l’article 65 de la loi de finances pour 2021 prévoit, par cohérence, la suppression du droit d’examen de 38 € pour l’obtention des options « côtière », « eaux intérieures », et le passage de 70 à 78 euros du droit de délivrance du permis.

Ces évolutions tarifaires devaient intervenir au plus tard le 1^er novembre 2021. Or, afin de permettre la finalisation des travaux menés tant par l’administration que par les opérateurs privés, la réforme ne sera mise en œuvre que dans le courant de l’année 2022. Par conséquent, le présent amendement décale la date butoir d’entrée en vigueur des dispositions introduites l’an passé, de novembre 2021 à juin 2022.