En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, ARTANO, REQUIER, GUIOL, FIALAIRE et GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER 

Après l'article 7 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1^er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1^er septembre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et intercommunalités, en vertu de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, de mettre en place à titre dérogatoire un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). 

En effet, le maintien de restrictions sanitaires importantes au premier semestre a continué de peser sur de nombreuses activités, et de commerçants ont dû laisser leurs locaux fermés. Cet abattement décidé par les collectivités est un bon outil de soutien aux commerçants et correspond aux demandes de terrain. C'est pourquoi cette possibilité doit être conservée en 2021.