Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Direction de la Séance
N°197
27 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 682 , 705 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANTEC, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 13,8 ».
Objet
Cet amendement prévoit de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret aérien.
La taxe sur l'aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur.
La direction générale de l'aviation civile considèrent qu'une unité de trafic correspond à 1 passager ou à 100 kg de fret, soit 0,1 tonne, (Bulletin Statistique trafic aérien commercial, 2018, DGAC bureau de l'observation du marché).
Pourtant, le niveau de la taxe sur l'aviation civile ne respecte pas ce principe. En effet, un passager, soit une unité de trafic, paie entre 4,63€ de taxe pour un vol intra UE et 8,32€ pour toutes autres destinations, tandis qu'une tonne de fret, soit 10 unités de trafic, est actuellement taxée à 1,38 €. Cette absence de proportion équivaut à une niche fiscale hautement contestable accordée au fret aérien, sans justification.
Dans un contexte de prise de conscience de l'empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de remonter la taxe de l'aviation civile sur le fret 46,3 soit 10 fois le montant de la taxe appliquée au transport d'un passager. A minima, cet amendement propose de multiplier par 10 le montant actuel de la taxe sur le fret.
Ce rehaussement de la taxe pour le fret viendrait en outre couvrir la baisse de recette induite par la baisse des vols passagers, baisse durable, conséquence de la crise sanitaire, alors que les vols cargos sont en forte augmentation. Cette baisse impacte en particulier les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).