En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, M. PARIGI

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 

1° Les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021 ;

2° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État

est subordonné :

a) À l’absence de licenciements pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021 ;

b) À l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2021 ;

c) À l’obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Objet

Cet amendement propose de conditionner le bénéfice des aides publiques d’urgence à l’interdiction de verser des dividendes, à l’absence de licenciements sans cause réelle et sérieuse, et à une trajectoire de réduction des écarts de salaires pour atteindre un écart de 1 à 20 au sein de l’entreprise.

Au cours de la crise sanitaire, l’Etat a été au chevet des entreprises, déversant des milliards d’euros d’aides et de prêts garantis sans conditions sociales ni environnementales. De nombreuses entreprises ont ainsi reçu des aides publiques, tout en réduisant leurs effectifs et continuant de distribuer des dividendes. 

Le deuxième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité (CERF) indique que deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % les plus riches en 2018, et que 97 % ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils sont ainsi bien loin de profiter à la population dans son ensemble. Par ailleurs, les dividendes ne sont que rarement réinvestis en France, mais enrichissent des fonds de pension, des gestionnaires d’actifs et des fonds vautours. 

Ils représentent ainsi les symptômes d’un modèle qui repose sur la création de valeur actionnariale à court terme, tout en négligeant toute responsabilité sociale, sanitaire et écologique. 

Il est donc important que les grandes entreprises et leurs actionnaires participent à l’effort de solidarité commun face à la crise, dont les riches ne doivent pas pouvoir s’exempter. En l’espèce, il n’est pas possible de se contenter d’appels hypocrites à la « citoyenneté » ou à la « modération » des comportements, comme le fait le gouvernement. Le versement des dividendes traduit en effet un comportement égoïste des actionnaires de ces entreprises, qui, par conséquent, ne devraient pas pouvoir prétendre aux aides. 

Dès lors, il serait incompréhensible que l’argent public soit détourné vers la rémunération des actionnaires et des dirigeants des grandes entreprises. Pour être efficaces, les aides d’urgence et aides publiques doivent donc être conditionnées.