En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON, Mme BILLON, MM. CANÉVET, LE NAY, LONGEOT et Pascal MARTIN et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont afférents à des terres agricoles situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2022, au profit d’entreprises locataires qui louent des terres agricoles ayant subi un gel historique en avril 2021 et qui ont subi une perte d’au moins 50 % de la récolte à venir. Le fermage s’entend du loyer stipulé dans un bail à ferme, en paiement du louage d’un domaine agricole.

II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés.

III. – Le crédit d’impôt défini au I s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile.

IV. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

V. – Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

VI. – Le crédit d’impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VII - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Aujourd’hui, beaucoup d’entreprises viticoles doivent faire face à une situation économique désastreuse. Alors que les taxes américaines sur le vin français sont à peine suspendues, que la crise sanitaire et la fermeture de la restauration perdurent, l’ensemble de la production viticole française vient d’être touchée par un gel d’une ampleur et d’une intensité exceptionnelle. Pour de nombreux viticulteurs, la perte de récolte sera supérieure à 50 % en 2021. Dans ce contexte, beaucoup de fermiers auront de grande difficulté à honorer leur fermage.

Accorder un crédit d’impôt au titre des revenus 2021 et cela sur une année aux bailleurs les incitera à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires de terres agricoles afin que ceux-ci puissent faire face à cet aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle.