En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 682 , 705 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active en 2020 et 2021.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de 2019 et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans les comptes administratifs de l’année 2020 et de l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons apporter un réel soutien aux collectivités en charge du RSA qui sont dans une situation de fragilisation financière très préoccupante.

Les dépenses globales du RSA ont augmenté entre 2019 et 2020 de plus de 9% (ADF). Cette hausse pèse sur la capacité des départements à investir dans la politique d’insertion, dans l’accompagnement et le retour à l’emploi. En 2021, les dépenses de RSA continuent leur progression.

Depuis 2010, ces dépenses ont fortement augmenté en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Ainsi, en 2019, les Départements ont financé plus de 40% des dépenses de RSA sur leurs fonds propres (reste à charge de 4,6 Mds€).

C’est la raison pour laquelle il est proposé, pour 2020 et 2021, la prise en charge automatique par l’Etat des dépenses de RSA, dès lors qu’elles ont été supérieures par rapport aux dépenses de RSA de l’année 2019.