Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°5
19 juin 2021
(Nouvelle lecture)
(n° 677 , 683 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 20
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Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
santé de la femme,
insérer les mots :
ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale,
Objet
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales.
Encadrée strictement par la loi, l’IMG peut être pratiquée s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affectation d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ou si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.
Cependant il est encore trop fréquent que des interrogations et des divergences d’interprétation persistent sur la prise en compte de la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG.
Afin de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte, le présent amendement vise à préciser que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situation de détresse psychosociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).