Proposition de loi Ticket restaurant étudiant
Direction de la Séance
N°2
3 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 657 , 656 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec celui de suppression de l'article 1er. Aucun financement public ne doit permettre à une initiative privée de se substituer au service public de restauration universitaire et d'entamer ses moyens.