Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°46 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 629 , 628 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article 44 ter du Règlement, les mots : « aux amendements de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, ni » sont supprimés.
Objet
Tous les groupes, chaque sénatrice et sénateur et le gouvernement doivent être astreints aux mêmes règles de débats pour que les travaux du Sénat se déroulent convenablement et dans le plus strict fonctionnement démocratique conformément aux principes d’égal accès aux modifications législatives et de séparation des pouvoirs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 9 à un additionnel après l'article 8).