Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°44
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 629 , 628 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’alinéa 7 de l’article 45 du Règlement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’irrecevabilité est constatée, elle doit être présentée à l’auteur de l’amendement par courrier comportant une argumentation. Cette irrecevabilité est susceptible de recours. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
Objet
La procédure actuelle peut générer une forme d’arbitraire dans la décision de déclarer irrecevable un amendement au titre de l’article 41 de la Constitution.
Les auteurs de cet amendement entendent recadrer plus précisément cette procédure.