Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°38
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 629 , 628 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 17 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa 1, les mots : « applicable, ni aux amendements du Gouvernement, ni » sont remplacés par les mots : « pas applicable » ;
2° À la troisième phrase de l’alinéa 2, le mot : « ne » et le mot : « pas » sont supprimés.
Objet
La possibilité octroyée au gouvernement de déposer ses amendements en commission, jusqu’aux derniers instants avant leurs examens, nuit assurément au travail parlementaire. En effet, il est rendu difficile, non seulement d’en prendre connaissance, mais surtout de pouvoir y apporter une contradiction technique et politique. Le gouvernement doit être astreint aux mêmes règles que les parlementaires en la matière. Pour modifier le texte après le début de son examen, il dispose de différentes navettes rendant possible ses ajouts.