Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°37
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 629 , 628 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Seule une majorité des quatre cinquièmes en son sein peut s’opposer à l’examen par le Sénat d’une pétition.
Objet
Il s’agit de permettre l’examen le plus large des pétitions ayant recueilli le nombre de signatures nécessaires.