En séance

Proposition de loi Irresponsabilité pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 603 , 602 , 598)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste souhaite supprimer cet article car renvoyer le dossier à la juridiction de fond risque de se traduire en fait à la fin du prononcé des irresponsabilités.

En effet, si la juridiction de jugement prononce des peines, elle n’est pas adaptée au fait de se prononcer sur des irresponsabilités, elle prononce forcément des peines d’emprisonnement. Mais elle ne décide pas, dans les faits, d’hospitalisation d’office. En revanche, il revient à la chambre d’instruction de le faire. Elle a, en quelque sorte, un rôle d’aiguillage. Elle peut proposer une hospitalisation d’office et déclarer l’irresponsabilité.

Cet article risque d’avoir comme conséquence, dans les faits, l’abolition de l’article 122-1 du code pénal.