En séance

Proposition de loi Irresponsabilité pénale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 603 , 602 , 598)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONNE, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BORÉ et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC et CALVET, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN et de CIDRAC, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEMAS, DEROMEDI, DESEYNE, DREXLER, DUMAS, DUMONT et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOY-CHAVENT, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, GUERET, HOUPERT, HUGONET et HUSSON, Mmes IMBERT, JACQUES et JOSEPH, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LE RUDULIER et LONGUET, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, M. MILON, Mme MULLER-BRONN, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. REGNARD, ROJOUAN, SAURY, SAUTAREL et SAVARY, Mme SCHALCK, MM. SIDO et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON et MM. Cédric VIAL et VOGEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Supprimer le mot : 

fautif

Objet

En matière pénale, l'expression "fait fautif" semble délicate à définir. En effet, elle est susceptible de ne pouvoir viser qu'une infraction pénale. Or, la consommation excessive d'alcool ou encore l'interruption ou le refus de prise de médicaments rendus nécessaires par une pathologie psychiatrique ne sont pas nécessairement constitutifs d'infractions pénales. Dès lors, l'adjectif "fautif" est trop restrictif. Le présent amendement vise ainsi à le supprimer.