Proposition de loi Irresponsabilité pénale
Direction de la Séance
N°2
25 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 603 , 602 , 598)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article 706-136 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une obligation de soins. »
Objet
Les personnes déclarées irresponsables peuvent , au titre des mesures prévues à l'article 706-135, par décision motivée, être admises en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur le modèle des soins sans consentement.
Le présent amendement, prévoit la possibilité nouvelle pour le juge du fond (comme indiqué dans la recommandation 10 du rapport sur la mission sur l'irresponsabilité pénale rendue en février 2021) de prononcer, en complément de cette hospitalisation, une mesure de sureté d'obligation de soins pouvant aller jusqu'à 20 ans.