En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 9

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et d’en assurer une redevabilité.

C’est un amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement proposent de s’assurer que l’indépendance de cette commission se reflète aussi à travers sa composition et les modalités de nomination de ses membres. À cette fin, ils proposent de supprimer la présence d’un représentant des collectivités territoriales. Selon eux, il s’agit d’éviter de placer la commission indépendante dans une situation où certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.