En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 9

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Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

Objet

En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et d’en assurer une redevabilité.

C’est un autre amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement proposent de s’assurer que l’indépendance de cette commission se reflète aussi à travers sa composition et les modalités de nomination de ses membres. À cette fin, ils proposent que trois personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement soient nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois autres par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat. Les auteurs de cet amendement estiment effectivement que la proposition des rapporteurs de laisser le Gouvernement nommer ces personnalités qualifiées ne correspond pas à la philosophie entourant la mise en place d’une institution indépendante devant justement évaluer la politique du Gouvernement. Selon eux, il est préférable que leur désignation soit effectuée par le Parlement, qui a pour mission de contrôler la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire.