En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 9

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Alinéas 4 et 12, premières phrases

Remplacer les mots :

de la politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation résultant de l’adoption de l’amendement COM-153 de M. Requier. Par ailleurs, pour les auteurs de cet amendement, il est important que la commission d’évaluation puisse aussi conduire des évaluations sur les stratégies et les contributions multilatérales.

Il convient de souligner que le Comité d’aide au développement de l’OCDE lui-même distingue deux principaux types d’évaluations de l’APD : (1) l’évaluation de projets (telle qu’inscrite actuellement inscrite dans le présent texte) ; et (2) l’évaluation stratégique, de programmes et de pays : évaluation d’un ensemble d’actions, structuré pour atteindre des objectifs de développement spécifiques à l’échelle d’un secteur, d’un pays, d’une région. 

Sans cet élargissement du champ d’évaluation de la commission indépendante, cela signifierait par exemple qu’elle ne pourra pas se saisir :

- des orientations et des priorités de la politique de développement de la France (ex : mise en œuvre de la stratégie française en matière d’éducation), 

- ni des politiques sectorielles ou géographiques (ex : évaluation de l’aide accordée au Sahel), 

- ni des contributions françaises internationales ou multilatérales (ex : évaluation de la contribution française au PME ; au PNUD ; à la Banque africaine de développement) 

- et encore moins de la cohérence des politiques publiques pour l’atteinte des ODD (ex : cohérence entre politique d’APD/ politique commerciale)

Tel est le sens de cet amendement.