En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 9

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Alinéas 4 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – La commission comprend notamment : 

1° Trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ; 

2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères du Sénat ;

3° Un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire, nommé par le premier président de la Cour des comptes.

Le président de la commission est désigné par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les membres nommés au titre des 1° et 2°. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.

Objet

En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et d’en assurer une redevabilité.

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de s’assurer que l'indépendance de la commission d'évaluation se reflète à travers sa composition et les modalités de nomination de ses membres. Ils proposent ainsi plusieurs gardes-fous pour garantir cette indépendance :

- Désignation de six personnalités qualifiées par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les auteurs de cet amendement estiment que la proposition des rapporteurs de laisser le Gouvernement nommer les personnalités qualifiées ne correspond pas à la philosophie entourant la mise en place d’une institution indépendante devant évaluer les projets et programmes d’APD. Selon eux, il serait préférable que la désignation des personnalités qualifiées soit effectuée par le Parlement, qui a pour mission de contrôler l’application de la politique de développement solidaire.

- Absence de représentation des collectivités territoriales. Les auteurs de cet amendement veulent éviter de placer la commission indépendante d'évaluation dans une situation inconfortable où certains de ses membres seraient à la fois juges et parties.   

- Désignation du président de la commission indépendante d’évaluation par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, parmi les magistrats de la Cour des comptes et les personnalités qualifiées. En confiant aux parlementaires la mission de désigner le président de la commission, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer sa légitimité et lui conférer une assise démocratique.

- Absence de parlementaires au sein de la commission d’évaluation. Il s’agit ainsi de s’inspirer du fonctionnement d'autres commissions indépendantes d’évaluation, dans lesquelles aucun parlementaire ne siège (Espagne, États-Unis, Royaume-Uni, etc.). De plus, la commission a vocation à se réunir très régulièrement, ce qui risque de rendre compliquée la participation des parlementaires à ses travaux, eu égard à leurs autres activités parlementaires. Il s’agit également d’éviter de reproduire le malheureux exemple de l’observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale - composé de 11 membres, dont 4 parlementaires -, qui a peiné à fonctionner et à réunir aussi souvent que nécessaire l’ensemble de ses membres pour évaluer efficacement la politique de développement solidaire. 

Les auteurs de cet amendement sont favorables à l’idée de désigner trois magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, ainsi qu’un représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire. En revanche, sur ce dernier point, ils proposent de confier au premier président de la Cour des comptes la mission de le nommer. Ils forment par ailleurs le voeu de voir nommer le président de la Cour des comptes d’un pays partenaire. 

Enfin, ils proposent de laisser au Gouvernement la possibilité d’élargir, s’il le juge utile, la composition de la commission.

Tel est le sens de cet amendement.