En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE et CADIC, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAGOURGUE et GUERRIAU

ARTICLE 9

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A. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. 

Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. Elle contribue à la redevabilité de la politique de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.

B. –Alinéa 2

Après le mot :

mesurer :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Objet

Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 9, qui prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement.

Afin d’assurer le caractère indépendant de la future instance d’évaluation, les auteurs de cet amendement proposent de modifier sa composition ainsi que les modalités de désignation de ses membres. Ils souhaitent que :

- la commission ne comprenne aucun parlementaire : il s’agit de s’inspirer du fonctionnement d’autres commissions indépendantes d’évaluation, dans lesquelles aucun parlementaire ne siège (Espagne, États-Unis, Royaume-Uni, etc.). De plus, la commission a vocation à se réunir très régulièrement, ce qui risque de rendre compliquée la participation des parlementaires à ses travaux, eu égard à leurs autres activités parlementaires. Il s’agit également d’éviter de reproduire le malheureux exemple de l’observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale - composé de 11 membres, dont 4 parlementaires -, qui a peiné à fonctionner et à réunir aussi souvent que nécessaire l’ensemble de ses membres pour évaluer efficacement la politique de développement solidaire ;

- la commission ne comprenne aucun représentant des collectivités territoriales : il s’agit d’éviter de placer la commission indépendante d’évaluation dans une situation inconfortable où certains de ses membres seraient à la fois juges et parties ;

- les six personnalités qualifiées soient désignées par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, et non par le Gouvernement ;

- le président de la commission soit désigné par les commissions parlementaires, parmi les magistrats de la Cour des comptes et les personnalités qualifiées : en confiant aux parlementaires la mission de désigner le président de la commission, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer sa légitimité et lui conférer une assise démocratique ;

- le représentant des pays partenaires soit désigné par le premier président de la Cour des comptes, et non par le Gouvernement. Les auteurs forment par ailleurs le voeu de voir nommer le président de la Cour des comptes d’un pays partenaire. 

Les auteurs de cet amendement proposent également de :

- modifier l’intitulé de la commission afin de permettre à cette dernière de réaliser des évaluations portant sur les stratégies : il convient de souligner que le Comité d’aide au développement de l’OCDE lui-même distingue deux principaux types d’évaluations de l’APD : l’évaluation de projets et l’évaluation stratégique, de programmes et de pays. Sans cet élargissement du champ d’évaluation de la commission indépendante, cela signifierait par exemple qu’elle ne pourra pas se saisir des politiques sectorielles ou géographiques (ex : évaluation de l’aide accordée au Sahel) ;

- permettre à la commission d’évaluer l’efficience des stratégies, projets et programmes d’aide publique au développement, et ainsi de prendre en considération les efforts déployés par les pays partenaires en vue de lutter contre la corruption et le détournement de fonds ;

- laisser au Gouvernement la possibilité d’élargir, s’il le juge utile, la composition de la commission ;

- garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la commission ;

- rendre obligatoire la production d’une déclaration d’intérêts par les personnalités qualifiées et le représentant des pays partenaires ;

- garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation ;

- permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat d’organiser un débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la commission, en présence du président de la commission ;

- prévoir la transmission du rapport à la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Tel est le sens de cet amendement.