Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°87 rect.
10 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’outre-mer
par les mots :
et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer,
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence cet alinéa 8 avec l’alinéa 133 du cadre de partenariat global, selon lequel toutes « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter […] Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en oeuvre de leur action extérieure ». La mention explicite des collectivités territoriales d'outre-mer est maintenue, afin de tenir compte de la situation singulière dans laquelle elles se trouvent, notamment au regard de leur localisation géographique.