En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à

par les mots :

sont insérés les mots : « , en vue de

Objet

Cet amendement vise à modifier une disposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale, qui précise que les missions d’intérêt général visées, pour pouvoir entrer dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale, doivent « participer à la réalisation des objectifs de développement (ODD) durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ».   

Si la condition de réaliser les ODD est pleinement conforme à la volonté de la France d’inscrire sa politique de développement solidaire dans le cadre multilatéral de l’Agenda 2030, tel que rédigé, l’adoption de l’amendement de l’Assemblée nationale a eu pour effet de supprimer la mention de la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général dans le « domaine de l’action humanitaire ». 

Aujourd’hui, devant la multiplication des catastrophes climatiques, des crises humanitaires et des conflits, il apparaît injustifié de supprimer un telle possibilité. Les acteurs humanitaires et ceux du développement ne sont pas les mêmes. Le présent amendement vise donc à remédier à cette suppression, tout en inscrivant la condition de réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme 2030.