Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°84
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets
par les mots :
affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.