En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. LE NAY, LONGEOT, de BELENET et KERN, Mme DINDAR, M. HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et LEVI, Mmes GATEL et PERROT, MM. FOLLIOT, CIGOLOTTI et CHAUVET, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme BILLON, M. Pascal MARTIN, Mme JACQUEMET et M. DELCROS

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 167

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier.

2° Supprimer les mots :

Lorsqu’elles sont disponibles,

3° Après le mot :

sexe

insérer les mots :

et par âge

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, les filles et les garçons

Objet

Le cadre de résultats ne comporte, en l’état actuel, qu’une seule donnée désagrégée par sexe (indicateur 1.6 sur l’éducation) ce qui ne permet pas une redevabilité sur la prise en compte du genre dans l’opérationnalisation de la loi. Une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre et à l’âge et de définir des politiques publiques plus adaptées.

De plus, certes l’enregistrement des naissances est un enjeu majeur, puisque 230 millions d’enfants de moins de 5 ans ne sont pas enregistrés à la naissance, ce qui les prive d’accès à leur identité et donc à l’ensemble de leurs droits. Néanmoins, s’arrêter à l’enregistrement des naissances n’est pas suffisant. 

Par exemple, une fille doit pouvoir prouver son âge là où le cadre légal les protège du mariage précoce et forcé. La collecte et l’analyse de données constituent un enjeu de la définition de politiques publiques pertinentes et adaptées aux besoins tout au long du cycle de vie.