En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 151, seconde phrase 

1° Après le sigle :

FSPI), 

insérer les mots :

le soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales, 

2° Remplacer les mots :

ainsi qu’au Fonds européen de développement

par les mots : 

ainsi qu’à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à mentionner le financement par le programme 209 du soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales, et, d’autre part, à prendre en considération les derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, qui créé un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l’UE en matière de développement international.