En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

1 milliard d’euros

par les mots :

le double du montant constaté en 2017

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir de revenir sur l’engagement du Gouvernement de doubler en volume l’APD transitant par les organisations de la société civile (OSC), tous canaux confondus (AFD via le don ONG et le don projet, aide humanitaire, FSPI, etc.) pour atteindre 620M€ en 2022. 

Compte tenu de la situation économique incertaine, il n’apparaît pas opportun d’inscrire dans le présent projet de loi une cible nominale.

Ainsi, la « marche » à franchir pour atteindre 1 Md€ est, en l’état de la trajectoire des crédits du P209, inatteignable en 3 ans (par rapport au niveau de 2019, qui s'élevait à 460 M€, cela représenterait un effort de 540 M€). Cumuler des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique d’une part, et sur les canaux d’autre part, reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD. À titre d'illustration, cette cible d’1Md€ d'APD transitant par les OSC semble difficilement conciliable avec la cible de concentration de 30% de l’aide pays programmable sur les 19 pays prioritaires, qui exclut l’aide humanitaire par laquelle transitent pourtant 20% de l’APD transitant par les OSC.