En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en situation de crise humanitaire

Objet

Cet alinéa 7 de l’article 1er A vise à mettre en exergue que l’action humanitaire s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. 

Cet amendement vise ainsi à pleinement intégrer cette phrase, insérée en commission, dans le sujet traité par ce paragraphe, à savoir le volet d’urgence. Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le président de la République a aussi réaffirmé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l'attribution de l'aide suivant les besoins des populations en situation d’urgence humanitaire. 

Quant au sujet du criblage appliqué à l’ensemble de l’aide publique au développement, il est justement traité dans l’article 13 du présent projet de loi, dans le cadre d’une demande de rapport. En effet, la réflexion sur la doctrine française en la matière étant en cours, compte tenu de l’engagement du Gouvernement de faire aboutir ces travaux d’ici juin, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus opportun d’en attendre les résultats.