En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, deuxième à dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

La composante bilatérale de l’aide publique au développement française devra atteindre, en moyenne, 70 % du total sur la période 2022-2025. Les dons devront représenter au moins 75 % du montant de l’aide publique au développement française hors allègement de dette, mesurée en équivalent-don, en moyenne sur la période 2022-2025. En 2025, au moins 25 % de l’aide pays programmable (APP) et de l’aide humanitaire de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

Objet

Le gouvernement partage pleinement l’objectif des Sénateurs de s’assurer que nos financements bilatéraux en dons augmentent, conformément à la décision du CICID de 2018, et qu’ils bénéficient en priorité à nos 19 pays prioritaires. Il est toutefois important de fixer des cibles qui soient atteignables d’une part, et qui soient, d’autre part, compatibles avec les autres objectifs poursuivis par notre politique de développement. C'est pourquoi le Gouvernement propose d’ajuster les cibles de concentration de notre APD, introduites lors de l’examen du texte en commission du Sénat.

 1/ Sur la composante bilatérale de l’APD

 La cible de 70% annuelle inscrite dans le texte par la commission est difficilement atteignable en raison notamment de la forte hausse de l’APD mise en œuvre par l’Union européenne, qui représente la moitié de notre APD multilatérale. Il est par ailleurs nécessaire de préserver les marges de manœuvres nécessaires pour nous permettre de prendre des engagements en faveur des fonds multilatéraux lors des conférences internationales qui auront lieu en 2021 et 2022, en faveur de la santé, de l’égalité femmes-hommes (Forum Génération Egalité) et du climat (COP 26, COP15 biodiversité). Le Gouvernement propose donc de lisser cette cible sur la période 2022-2025.

 2/ Part des dons dans l’APD

 La part de dons dans l’APD de la France est passée de 77% en 2017 à 81% en 2019. Elle s'établit en 2020 à 72%, compte tenu de l'impact des décaissements de l'initiative « Santé en commun » mise en œuvre par l’AFD. En volume, l’APD en dons est passée de 7,8 Mds€ en 2017 à 8,9 Mds€ en 2020. La cible de 75% de dons inscrite dans le texte par la commission est difficilement atteignable. L’atteinte de cette cible est fortement contrainte par les allègements de dette, qui font baisser la part des dons dans l’APD totale (en 2021, malgré une augmentation en volume, la part des dons devrait passer à 57% du fait de l’allègement Soudan). Par ailleurs, la contribution de la France aux banques multilatérales de développement, dont une partie est comptabilisé en prêts multilatéraux, fera mécaniquement augmenter la part des prêts dans notre APD. Le Gouvernement propose donc de retenir la cible de 75%, mais de sortir les traitements de dette du périmètre de calcul, et lisser la cible sur la période 2022-2025.

 3/ Aide pays programmable à destination des 19 pays prioritaires

L’Aide pays programmable à destination des 19 pays prioritaires s’établit aujourd’hui à 13%.  La cible de 30% est, en l’état de la trajectoire des crédits de la mission APD, très difficilement atteignable. Par ailleurs, l’APP telle que définie par l’OCDE exclut l’aide humanitaire, pour laquelle la France a pris un engagement ambitieux de 500 M€ en 2022. Le Gouvernement propose donc une cible, plus réaliste, de 25% de l’APP = et de l’aide humanitaire = bénéficiant aux pays prioritaires à horizon 2025.