Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°330
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAURY et TEMAL
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du même article 9
Objet
Précision rédactionnelle : il s'agit de préciser que les GIP sont bien, comme les associations, agréés pour l'envoi de volontaires de solidarité internationale en application de l'article 9 de la loi de 2005.