Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°324
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025
III. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros courants)
| 2020 | 2021 | 2022 |
Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »....................................................................... | 3 251 | 3 925 | 4 800 |
IV. – Alinéa 6
Rétablir le 2 dans la rédaction suivante :
2. 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « Plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021.
V. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.
VI. – Alinéa 8
Rétablir le 4 dans la rédaction suivante :
4. En conséquence des 1 à 3 du présent IV, la somme des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « Plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions d’euros en 2020, à 4 713 millions d’euros en 2021 et à 5 638 millions d’euros en 2022.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci fixe une clause de rendez-vous, laquelle prévoit que la programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025. Il fixe par ailleurs la date de 2025 pour s’efforcer d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement de la France, selon la formulation de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1970 (A/RES/2626(XXV). Il ne comporte pas de trajectoire de crédits sur la mission « Aide publique au développement » au-delà de 2022. Il prévoit enfin, pour l’exercice budgétaire 2022, une augmentation des ressources du fonds de solidarité pour le développement de 100 M€ ou, à défaut, une augmentation de même montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».