En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

pays aidés par la France

par les mots :

dix-neuf pays prioritaires

Objet

Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont voté un amendement qui prévoit que le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement comprend « la comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ». La compilation de l’ensemble des flux privés pour tous les pays en développement est méthodologiquement longue et difficile, voire impossible pour ce qui concerne les dons de personnes privées, et ne saurait être réalisée à moyens constants.