En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

à compter du 1^er juillet 2021

b) Compléter cette phrase par les mots :

à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n°   du   de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

État

par les mots :

Agence française de développement

Objet

Cet amendement vise, d’une part, à simplifier et à sécuriser le transfert du capital de la société Expertise France à l’AFD et, d’autre part, à adapter le calendrier de transformation de l’agence en société par actions simplifiée (SAS) à celui du projet de loi, afin d’éviter tout risque juridique lié à une éventuelle promulgation de la loi après la date fixée dans le texte (1er juillet 2021).

Le CICID de 2018 avait acté l’intégration d’Expertise France au sein du groupe AFD dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà bien engagé au plan opérationnel par les deux opérateurs (mobilisation du réseau international de l’AFD, des fonctions support, nouvelles perspectives de carrière). 

Le présent amendement vise à simplifier l’opération de transfert du capital social d’Expertise France à l’AFD et à éviter des démarches et des procédures qui entraineront des délais et des coûts supplémentaires pour l’Etat, alors qu’un transfert direct de l’intégralité du capital social d’Expertise France à l’AFD ne limitera aucunement le pouvoir de contrôle de l’Etat sur l’opérateur après qu’il ait rejoint le groupe AFD.

La disposition consistant à aligner la date de transformation de l’EPIC en société sur celle de la publication du décret est par ailleurs conforme aux précédents relevés pour les sociétés EDF, GDF ou Aéroport de Paris.

Dès lors que le transfert direct du capital social d’Expertise France à l’AFD permet de procéder à une cession gratuite par l’Etat et à un rapprochement rapidement opérationnel, tout en garantissant la continuité du contrôle de l’Etat sur Expertise France, il est proposé d’inscrire dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’AFD détiendra entièrement le capital de la SAS Expertise France d’une part, et que la transformation en SAS d’Expertise France sera alignée avec la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de la société d’autre part, et ce dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.

Ainsi, cet amendement permettra de consacrer l’intégration effective des deux opérateurs dans les meilleurs délais.