En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le président de la République a rappelé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, suivant les besoins des populations en situation de risque humanitaire et selon le principe inscrit dans les Conventions de Genève de 1949.

La question du criblage des bénéficiaires finaux a fait l’objet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article 13, lequel prévoit que le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non-étatiques. Il est nécessaire de ne pas préempter les résultats de ce travail.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition à l’alinéa 7 de l’article 1^er A.