En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, GUÉRINI, BILHAC et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein de l’Union européenne ;

Objet

L'amendement vise à compléter la liste des informations demandées dans le cadre du rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement prévu par l'article 2 du projet de loi. Il s'agit d'ajouter les positions défendues par la France en matière d'aide au développement au sein de l'Union européenne. L’aide publique au développement est, depuis longtemps, une des priorités de la politique extérieure de l’Union européenne avec la création, prévue dès 1957, du premier Fonds européen de développement (FED). Aujourd'hui, l’Union européenne est le plus important contributeur en matière d’aide au développement à l’échelle mondiale, avec une contribution de 75,2 milliards d’euros pour l’année 2019, soit 55,2 % de l’aide apportée au niveau mondial. En 2017, un « Nouveau consensus européen pour le développement » a été défini afin de constituer un cadre commun global pour la coopération européenne. Au sein de celui-ci, l’Union et les États membres s’engagent à avoir une approche globale, à la fois dans la conception du développement et dans les moyens mis en oeuvre. Compte tenu du poids financier de l'aide européenne, il convient de connaître les positions que la France défend pour celle-ci.