En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, GUÉRINI, BILHAC et GUIOL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ et FIALAIRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

1° Première phrase

Après l’année :

2022,

insérer les mots :

au moins

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Objet

L'article 1er, qui définit notamment les grands axes de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Ce doublement correspond à l'objectif fixé par le CICID (Comité interministériel du développement et de la coopération internationale). L'aide publique au développement bilatérale française transitant par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante avec un montant de 460 millions d'euros d'aide en 2019 contre 241millions en 2016. Le soutien de la société civile joue un rôle majeur. 

L'amendement propose de conforter la rédaction de l'article en précisant que ces moyens devront atteindre "au moins 1 milliard d'euros". Il est également proposé de supprimer la référence à l'objectif de la moyenne des pays de l'OCDE. Si la France est actuellement en retard au regard des bailleurs issus des pays de l'OCDE, le contexte de récession économique mondiale pourrait fragiliser la référence "moyenne des pays de l'OCDE". Comme on l'observe, compte tenu de la dégradation de leurs finances publiques, les principaux pays de l'OCDE réduisent leur budget consacré à l'aide au développement. C'est le cas au Royaume-Uni qui a choisi de faire passer son budget consacré à l'aide publique au développement de 0,7% à 0,5% de son revenu national brut. De leur côté, des ONG rencontrent des difficultés de financement liées à la pandémie. Par conséquent, la France doit afficher sans frein sa propre ambition à la hausse.