Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°31 rect. bis
17 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CADIC et LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes DINDAR et FÉRAT, MM. LAUGIER et KERN, Mme VÉRIEN, MM. DELAHAYE et HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme PERROT et MM. FOLLIOT et Pascal MARTIN
ARTICLE 7
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Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.
Objet
Le présent amendement vise à réaffirmer l’utilisation de la langue française comme langue de travail au sein de l’Agence française de développement. A ce titre, la langue française, reconnue langue d’usage international, doit être obligatoirement utilisée par les organismes souhaitant bénéficier de l’aide publique au développement délivrée par l’Agence française de développement.