En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et aux autres soutiens français dans les pays en développement mis en œuvre par l’État, par les opérateurs dont il assure la tutelle, et par les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement. Elle est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Objet

Le présent amendement vient compléter le dispositif de base de données ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France ajouté à l’Assemblée nationale.

Il vise tout d’abord à inclure dans la base de données les soutiens financiers hors APD octroyés par l’Etat et ses opérateurs. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les  rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers non APD octroyés par l'état, ses opérateurs et l’ensemble des établissements publics et semi-publics participant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment par Proparco et BPI-France.

En effet, ces flux financiers ne font pas l’objet de transparence ni de mécanisme de redevabilité, alors qu’ils ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de la présente loi requiert pourtant une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs. 

Cet amendement ajoute également au contenu de la base de données les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l’APD française et des autres soutiens français.

Il attribue enfin au Conseil créé par l’article 9 du présent projet de loi la responsabilité d’assurer la lisibilité des données et leur appropriation par les parties concernées.

Une telle amélioration de la base de données publique prévue par cet article serait donc au service des engagements pris par la France.