Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°302
6 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.
Objet
Cet amendement, inspiré de diverses ONG, vise à préciser la base de données prévue à l'article 1er. Si la décision de renforcer la transparence de l'APD est la bienvenue, il convient de la préciser. Aujourd'hui, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées. Aucune de ces bases de données ne satisfait le niveau d’exigence minimum assurant une bonne transparence et visibilité de l’aide