En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI et CIGOLOTTI, Mmes BILLON et GUIDEZ, MM. LE NAY et CHAUVET, Mme JACQUEMET, M. HINGRAY, Mme LOISIER et MM. DELAHAYE, MOGA, KERN, BONHOMME, Jean-Michel ARNAUD, Pascal MARTIN et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

restituées

par le mot :

restitués

2° Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

II. – Alinéa 18, seconde phrase

1° Après le mot :

recettes

insérer les mots :

ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

2° Remplacer les mots :

qu’elles

par les mots :

qu’ils

Objet

Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, une possibilité de restitution des biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.

Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seront appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.