En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 13

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1° Après le mot :

évaluant

insérer les mots :

l’impact et

2° Remplacer les mots :

certaines actions de stabilisation à l’intérieur des périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques

par les mots :

l’ensemble des projets financés par la France

Objet

Cet amendement vise à assurer que le rapport prévu au présent article puisse évaluer de manière complète, holistique et neutre l’impact des mesures dites de « criblage des bénéficiaires finaux » si appliquées aux organisations de solidarité internationale, lorsqu’elles bénéficient de financements contractuels de l’Etat français, et ce pour mener des projets de solidarité internationale quel que soit l’origine du financement (Agence Française de Développement, Centre de Crise et de Soutien, Direction Générale de la Mondialisation, etc.) et le ou les pays concernés par le financement/projet.

L’article 13, dans sa formulation actuelle, restreint considérablement le champ des possibles de l’évaluation, limitant l’étude d’impact à certains contextes, et ne permettra donc pas à la représentation nationale d’envisager de manière claire et globale le réel impact de la mise en œuvre des mesures dites de « criblage des bénéficiaires finaux », tant sur l’action des organisations de solidarité internationale que sur les administrations en charge de la gestion de ces fonds.

A ce jour, le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’est engagé à ce que les projets humanitaires financés ne soient pas concernés par ces mesures de criblage, ce que les organisations de solidarité internationale ont salué. Cependant, il est impératif qu’au regard des différents contextes d’intervention, ces mesures potentielles soient analysées de manière claire dans l’ensemble des situations, que ce soit en contexte de stabilisation ou de développement, ainsi qu’au regard des droits existants.

Par extension, il est entendu que le rapport doit évaluer l’impact de ces mesures pour les opérateurs de l’Etat Français devant mettre en œuvre et financer ces projets, ces dernières, si mises en œuvre, engendrant pour tous les acteurs concernés des coûts organisationnels, structurels mais aussi des impacts éthiques et de sécurité.