En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TAILLÉ-POLIAN et BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 63, troisième phrase

Après le mot  :

homosexualité

insérer les mots :

et du respect des principes de Yogyakarta

Objet

Le présent amendement a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ 2020-2023 présenté par Elisabeth MORENO, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances en octobre 2020 en matière de politique internationale.

En l'espèce, le plan prévoit que le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères amplifie l'engagement de la France en matière de défense des droits de l'Homme et des libertés fondamentales des personnes LGBTQI+. Le champ de cette action est donc plus large que la dépénalisation de l'homosexualité, bien que cette question demeure centrale.

Aussi, il apparaît plus pertinent d'évoquer dans le cadre des axes prioritaires de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales la promotion et le respect des principes de Yogyakarta qui renvoie à la déclaration faisant autorité sur les droits humains des personnes "d’orientations sexuelles et d’identités de genre diverses".

Ces principes mentionnent le droit à la vie et recommandent d'abroger toutes les formes de criminalisation dont l’objectif ou l’effet est d’interdire toute activité sexuelle consentie entre des personnes de même sexe en âge de consentement, mais également d'autres principes protecteurs pour l'ensemble des personnes LGBTQI+.