En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE et CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mme MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal.

Objet

Cet amendement vise à intégrer, par cohérence, ces objectifs chiffrés destinés à l’aide publique au développement bilatérale ayant l’égalité femmes/hommes pour objectif principal ou significatif et 20% comme objectif principal.

Cet objectif doit être pleinement assumé par le Gouvernement puisqu’il correspond à la cible adoptée à l’échelle européenne via le Plan d’action de l’Union européenne pour l'égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 (GAP III) auquel la France a souscrit.

D’après les chiffres de l’OCDE, autour de 20% de l’APD bilatérale programmable française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif en 2018, dont seuls 4% pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes » via l'adoption d'une diplomatie féministe.

En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà atteint la cible de 85%. A l’heure où la France accueille en 2021 le Forum Génération Égalité, cette priorité doit aussi s’inscrire dans ses ambitions d’APD, pour l’instant identifiées comme un point faible par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française.