En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LEPAGE et CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mme MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président.

Objet

Le projet de loi crée une commission indépendante d'évaluation des projets et programmes d'aide publique au développement qui conduit des évaluations portant sur leur efficacité et leur impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu'à l'information du public. Le Haut Conseil à l'Egalité créé en 2013 a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité. Cette instance a donc toute sa place à prendre dans le cadre de la nouvelle commission indépendante d'évaluation. Cet amendement vise donc à intégrer un représentant du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes dans cette instance.