Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Direction de la Séance
N°28 rect.
11 mai 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 533 , 532 , 529)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANÉVET, CADIC, BONNECARRÈRE, LE NAY, de BELENET et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mme FÉRAT, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SAINT-PÉ, MM. CIGOLOTTI, DELAHAYE, KERN et HENNO, Mme JACQUEMET et MM. MOGA et Loïc HERVÉ
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Alinéa 121, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets financés par l’AFD, en augmentant la subsidiarité et en assouplissant la validation des projets d’un montant inférieur à deux millions d’euros. C’est pourquoi il propose que ces projets, une fois sélectionnés par le comité locale de développement, sous la présidence de l’ambassadeur, ne soient pas soumis au niveau central de l’AFD, mais aux directions interrégionales. Cette démarche de déconcentration du traitement des projets permettra d’augmenter la réactivité et l’efficacité sur le terrain de la politique française d’aide au développement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.