En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 105, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

Objet

Cet amendement vise à souligner l’importance d’une coordination renforcée entre les pays partenaires et les flux financiers qui composent l’aide au développement. Dans ses objectifs, l’aide publique au développement a pour but d’aider au plus près les populations dans leur développement. Si les paradis fiscaux sont des pays ou territoires ayant une fiscalité très attractive et un taux d’imposition très faible, l’absence de transparence est une caractéristique commune à ces territoires, empêchant l’échange d’information. Les paradis fiscaux participent de fait à l’aggravation des inégalités en privant les services publics de financement nécessaire pour les faire fonctionner. Cet amendement a donc pour but que la France s’engage à lutter contre les paradis fiscaux en s’assurant qu’aucun de ses partenaires privés et que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement ne transitent pas par des paradis fiscaux, de manière directe ou indirecte, afin de lutter contre les inégalités et renforcer la transparence.