En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

M. VALLINI, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 80

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française.

Objet

La France figure depuis des années parmi les pays qui comptabilisent dans son APD le montant le plus élevé de bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays en développement pour poursuivre leurs études en France. Ces montants représentent 75 % de l’APD éducation bilatérale. L’impact de ces dépenses sur la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays d’origine des étudiants est contesté car nombreux sont celles et ceux qui n’y retournent pas. En 2017, l'évaluation des « bourses du gouvernement français » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a pointé le problème de cohérence entre les bourses et l’objectif de l’APD. Bien que les bourses figurent dans les critères de l’OCDE, les Etats ne sont pas contraints de les comptabiliser. Les Etats-Unis et la Finlande ont fait le choix de ne pas les inclure et d’autres pays comme l’Espagne, le Canada, le Royaume-Uni, la Suède en ont comptabilisé qu’une très faible part. Afin d’assurer la cohérence de la politique française avec ses objectifs, il est indispensable que cette loi inscrive un engagement officielle de la France à inclure dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) les seuls bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires. La Commission d’évaluation indépendante doit permettre la mise en place d’indicateurs ou de dispositifs de suivi afin de vérifier si les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française (cibler les étudiants issus des pays les plus pauvres et des pays prioritaires de la France, ainsi que les étudiants issus des milieux les plus modestes dans tous les pays).